11 fédérations signent un accord visant à mensualiser les loyers des points de vente

En amont du débat parlementaire qui a débuté au Sénat le 3 juin, les fédérations représentatives des bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce ont signé avec celles des commerçants un accord pour la généralisation de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des impayés. Cette entente fait suite aux discussions engagées dans le cadre du Conseil National du Commerce (CNC). L'accord est ouvert à toute autre fédération ou association professionnelle concernée par le bail commercial des locaux à usage de commerce, qu'elle soit membre ou non du CNC.

Ce texte signé par 11 fédérations vise à promouvoir auprès de leurs adhérents et des pouvoirs publics des principes de mise en oeuvre de la mensualisation du règlement des loyers, comme celui permettant à ceux qui en font la demande de payer chaque mois leur loyer et leurs charges, sans remise en cause du terme de facturation trimestrielle.

L'objectif du texte est aussi de plafonner le montant des dépôts de garantie à trois mois de loyers et de faire preuve de vigilance afin de ne pas fixer des sommes qui pénaliseraient de manière excessive la trésorerie des locataires. Pour ce qui est des délais de paiement, l'accord prévoit qu'ils soient définis par un juge, à la condition que le locataire soit en mesure de régler sa dette locative et qu'il ait repris le paiement des loyers et des charges à la date de l'audience. De plus, les fédérations signataires ont pris la décision de limiter le délai de restitution des clés au bailleur à deux mois en cas de liquidation judiciaire.

Afin de permettre l'application de l'accord, les signataires veulent soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives engagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

Les fédérations signataires de l'accord

11 fédérations ont signé cet accord pour la généralisation de la mensualisation des loyers et l'accélération du recouvrement des loyers impayés :

• CDCF (Conseil du Commerce de France)
• CDF (Commerçants de France)
• Alliance du commerce
• CAMF (Commerçants et Artisans des Métropoles de France)
• CGAD (Confédération Générale de l'Alimentation en Détail)
• FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires)
• FCJPE (Fédération des Commerces spécialistes des Jouets et des Produits de l'Enfant)
• FFEF (Fédération Française de l'Équipement du Foyer)
• FFF (Fédération Française de la Franchise)
• Procos (Fédération pour la promotion du commerce spécialisé)
• UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers)