Le CNNum publie ses préconisations autour de l'open data

Enjeu fondamental du Web français de demain, l'open data ou "l'ouverture des données publiques" vient de faire l'objet d'un rapport rendu par le Conseil national du Numérique (CNNum), dans lequel il détaille 11 recommandations sur la manière dont il serait pertinent pour le gouvernement de traiter cette problématique. 

Particulièrement d'actualité, ce sujet a en effet été saisi par le Premier ministre qui a demandé au gouvernement, dans sa charte de déontologie, de mener "une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques". Ces données sont en partie disponibles au grand public, sur le site data.gouv.fr, lancé par le gouvernement Fillon, fin novembre 2011.

Mis en place il y a 34 ans, le droit des citoyens d'accéder à des documents publics, poursuit de la part de l'Etat, un objectif de transparence et de meilleure lisibilité autour de l'action publique menée au fil du temps. Et notamment de permettre d’ancrer les
débats sur des informations précises.

Les principales propositions du CNNum :

1/ Accélérer et pérenniser le passage d’une logique de demande à une logique d’offre (mise en ligne) des informations publiques. Etendre progressivement l’obligation de publication des informations publiques, suivant un calendrier pluriannuel ;

2/ Ne prévoir à la définition du périmètre des informations publiques d'autres exceptions que celles découlant de l'application d'autres lois (données à caractère personnel, secret statistique, secret défense, etc.). Défendre le droit de la réutilisation aux données brutes des SPIC ;

3/ Intégrer les données culturelles dans le régime de la réutilisation commun. Clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des œuvres numérisées, et des données soumises au droit d'auteur des agents publics. Promouvoir l'innovation autour des données culturelles ;

4/ Etendre la procédure de validation des redevances à celles instituées antérieurement au 1^er juillet 2012. Ne valider l’établissement de redevances que pour une durée limitée (par exemple 5 ans). Assurer la transparence du calcul des redevances, qui doivent être justifiées ;

5/ Promouvoir l’émergence d’une licence unique, ou d’une famille de licences compatibles, au niveau européen ;

6/ Faire remonter et traiter prioritairement les demandes de données les plus fréquentes ou les plus pertinentes des réutilisateurs. Faire connaître ce dispositif ;

7/ Lancer des projets d’innovation ouverte sur des thématiques à forte portée politique, sociale ou économique. Développer à
cette fin la mise en place d’API ;

8/ Sensibiliser les agents de la fonction publique aux enjeux et gains de l’ouverture des données publiques et à l’importance des formats. Les former aux démarches à suivre pour assurer leur diffusion ;

9/ Elaborer un Référentiel Général de Réutilisabilité des données publiques, à destination des administrations. Ce référentiel doit notamment prendre en compte les notions de formats, de métadonnées, de standards, et d’anonymisation ;

10/ Faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publiques. Cette autorité administrative indépendante aurait la possibilité d’adresser des injonctions aux administrations, de
s’autosaisir et d’enquêter. Elle conseillerait les administrations et pourrait proposer des modifications des textes législatifs et
réglementaires ;

11/ Créer une Agence des données publiques, dans le cadre d’un rapprochement d’Etalab, de la DISIC et des services électroniques de la DGME, chargée de faciliter la réutilisation du plus grand nombre  de données publiques. Cette Agence doit
apporter une expertise technique aux administrations, stimuler et accompagner la mise en œuvre de projets ouverts innovants, et faire remonter les demandes de la société civile. Elle doit enfin contribuer à la mise en place d'une stratégie numérique pour l’administration.