[Tribune] Soldes: quelles réglementations pour les e-commerçants?

La vente en ligne obéit aux mêmes règles que la vente en magasin s'agissant des soldes.

Les dates et horaires

Les soldes se déroulent uniquement aux dates fixées par arrêté ministériel, pour une durée de 3 à 6 semaines (actuellement 4 semaines). Pour le moment, les soldes ont lieu: en été à partir du dernier mercredi du mois de juin (ou de l'avant-dernier si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois). Cet été les soldes sont exceptionnellement décalés au 15 juillet en 2020; en hiver, à partir du deuxième mercredi de janvier (ou du premier mercredi, si le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

En ligne et en magasin, les soldes débutent à 8h du matin. L'e-commerce bénéficie cependant d'un avantage: l'e-commerçant peut proposer à ses clients de préparer un panier d'achat en avance et de finaliser leur commande une fois que les soldes ont débuté.

La mise en soldes de certains produits uniquement

Attention, seuls peuvent être soldés les produits qui remplissent deux conditions:

-l'e-commerçant doit avoir proposé ces produits à la vente depuis au moins un mois à la date de début des soldes, c'est-à-dire qu'il devra avoir mis en ligne sur son site les produits avant le 15 juin, pour les soldes d'été 2020. Si des produits connaissent un grand succès en soldes, le commerçant ne pourra donc pas se réapprovisionner en cours de soldes.

-autre condition souvent ignorée: l'e-commerçant doit avoir payé son fournisseur pour les produits soldés dans ce même délai d'un mois. Les factures des produits soldés à l'été 2020 doivent donc être payées aux fournisseurs avant le 15 juin 2020, ce qui n'est pas aisé en cette période de crise sanitaire, et donc de tension de trésorerie pour de nombreuses entreprises.

Les produits soldés devront être clairement distingués des autres, ce qui supposera pour l'e-commerçant de créer une rubrique "soldes" ou une page dédiée, pour plus de clarté.

Les prix

L'e-commerçant peut revendre à perte pendant les soldes s'il le souhaite, c'est-à-dire que pour écouler ses stocks, l'e-commerçant peut proposer aux clients des produits à un prix inférieur à celui auquel il les a achetés à ses fournisseurs. Le prix initial (prix barré) est affiché en tant que prix de référence sur lequel l'e-commerçant applique la baisse de prix. La réduction peut par exemple être faite sous forme de pourcentage (-30%, -50%) ou sous forme de montant (-10€, -50€). L'e-commerçant peut choisir un autre prix comme prix de référence (ex: prix conseillé par le fournisseur) mais avec une mention claire pour le consommateur et toujours en respectant l'obligation de loyauté à son égard, pour ne pas le tromper sur la réalité de la promotion. La réduction de prix annoncée doit être réelle, ce qui interdit des pratiques telles que le rehaussement des prix juste avant les soldes, qui pourra constituer une pratique commerciale trompeuse.

Le maintien des droits des clients y compris pour les produits soldés

Le consommateur bénéficie des mêmes protections pour les produits soldés que pour les produits non soldés. Il peut notamment exercer son droit de rétractation pour des produits soldés. Il a 14 jours à compter de la réception de sa commande pour notifier au e-commerçant son souhait de se rétracter (puis 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais à l'e-commerçant, qui sera tenu de lui rembourser le produit concerné et les frais de livraison).

Il bénéficie aussi des garanties légales habituelles, qui lui permettent par exemple de renvoyer au vendeur un produit qui serait endommagé ou défectueux, même s'il a été acheté en soldes.

Des sanctions importantes en cas de non-respect de la réglementation

Les sanctions diffèrent en fonction de la règle violée par le commerçant. Les principales sanctions sont:

• une amende de 75000 euros (15000 euros si le commerçant est une personne physique) si le commerçant propose en soldes des produits qu'il détient depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes, ou encore s'il utilise le mot "soldes" ou ses dérivés pour une opération promotionnelle qui ne constituerait pas une opération de soldes;

• une amende d'1,5 million d'euros en cas de pratique commerciale trompeuse (ex: prix initial avant soldes réhaussé juste avant le début des soldes). Si le commerçant est une personne physique, la sanction encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 300000 euros d'amende.

Des peines d'affichage ou de diffusion de la décision de condamnation peuvent également être prononcées.

L'auteur

Gaëlle Toussaint-David est avocate spécialiste du droit de la distribution (franchise, réseaux, distribution sélective, licences, commission-affiliation...) chez PwC Société d'Avocats. Avec près de 15 ans d'expérience, d'abord au sein du cabinet américain Fried, Frank, Harris, Shriver & Jacobson à Paris puis chez Simon Associés depuis 2009 pour lequel elle a ouvert et animé le bureau de Nantes pendant dix ans, Gaëlle Toussaint-David intervient auprès de PME, ETI, et en particulier des réseaux de distribution, franchiseurs, industriels et acteurs du e-commerce aux niveaux national, régional, et international. Elle intervient également en droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit des marques et dans le domaine des données personnelles (RGPD).