Pass sanitaire : quels points d'attention pour les employeurs ?

Le lundi 30 aout 2021, de nouvelles modalités entrent en vigueur dans certaines entreprises, à commencer par la présentation d'un pass sanitaire par les salariés. Précisions.

Un employeur doit-il contraindre ses salariés à présenter leur statut vaccinal ?

Uniquement pour les salariés qui exercent et interviennent de manière récurrente (ou pour des tâches de longue durée) dans des établissements soumis à l'obligation vaccinale. Sont également concernés ceux dont la profession est soumise à l'obligation vaccinale en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

En dehors de ces cas, l'employeur ne peut exiger, y compris si son activité est soumise à la présentation du pass sanitaire, de connaitre le statut vaccinal du salarié sous peine de sanction pénale.

Sous quelles modalités un salarié non vacciné pourra-t-il travailler dans un lieu soumis au pass sanitaire ?

A compter du lundi 30 août 2021 et jusqu'au lundi 15 novembre 2021, un salarié non vacciné pourra y travailler s'il dispose d'un résultat négatif à un test PCR, antigénique ou à un autotest supervisé par un professionnel de santé de moins de 72 heures, ou s'il peut présenter un certificat de rétablissement ou s'il bénéficie d'une contre-indication médicale à la vaccination.

A défaut, il ne pourra travailler dans ces lieux que dans les espaces non accessibles au public ou hors des horaires d'ouverture au public, sauf d'interventions urgentes ou pour des activités de livraison.

Un employeur à l'activité non-soumise au pass sanitaire pourra-t-il exiger de ses salariés la présentation d'un pass, sur le seul fondement de son obligation de sécurité ?

Non, le fait d'exiger la présentation d'un pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi est sanctionné pénalement. Le dirigeant ou son délégataire encourt un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et l'entreprise, une amende maximum de 225 000 €.

Pour un employeur à l'activité visée par l'obligation de contrôle du pass sanitaire pour ses salariés et ses usagers ou clients, quelles sont mesures de prévention complémentaires à respecter ?

L'employeur doit procéder à une actualisation de l'évaluation des risques pour définir les mesures complémentaires nécessaires, en portant une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du pass sanitaire notamment au regard des risques liés spécifiquement à cette activité.

Par ailleurs, les mesures générales, comme le respect des gestes barrières et la distanciation sociale devront être maintenues. Dans les lieux soumis à pass sanitaire, seule l'obligation du port du masque est réglementairement levée, à compter du lundi 30 août 2021 pour les salariés et sauf décision préfectorale contraire. L'employeur, dans le cadre de son évaluation des risques et en concertation avec les représentants du personnel, peut décider le maintien du port du masque. A noter, toutefois, que dans les transports publics soumis au pass sanitaire, le port du masque demeure obligatoire.

Pour une entreprise soumise au pass sanitaire, l'obligation de contrôle doit-elle être étendue aux salariés d'une entreprise amenée à intervenir dans ses locaux ?

Oui, à compter du lundi 30 août 2021, l'obligation de vérification vise les salariés, agents publics, bénévoles et toutes les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence.

Quelle attitude et quelles mesures adopter face à un salarié refusant de présenter un pass sanitaire ?

L'employeur doit lui notifier par tout moyen la suspension non rémunérée de son contrat de travail jusqu'à présentation du pass sanitaire, tout en recherchant une solution pour régulariser la situation. Ainsi, le salarié peut avec l'accord de l'employeur utiliser des jours de congés payés ou de repos conventionnels.

En cas de refus persistant au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien et examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, même temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. En cas de nouvelle affectation impliquant une modification du contrat de travail, l'accord du salarié sera requis.

Un employeur est-il désormais " contraint " d'autoriser ses salariés à s'absenter pour se faire vacciner ?

Oui, l'autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 est de droit. Il en est de même pour accompagner un mineur ou un majeur protégé dont ils ont la charge.

Quelles sanctions encourues pour un employeur ou organisateur d'événement manquant à son obligation de contrôle du pass sanitaire alors que son activité/lieu d'exercice/événement y est soumis ?

L'exploitant d'un service de transport encourt une contravention de cinquième classe. Et, si l'infraction est verbalisée à plus de 3 reprises au cours d'une période de 30 jours, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 9 000 € d'amende, soit 45 000 € pour les personnes morales.

Pour les autres activités et après mise en demeure restée infructueuse après 24 heures ouvrées, l'établissement concerné peut être fermé administrativement pour une durée maximale de 7 jours. Et si un manquement est constaté à plus de 3 reprises au cours d'une période de 45 jours, le dirigeant ou son délégataire encourt un an d'emprisonnement et 9000 € d'amende et l'entreprise une amende de 45 000 € maximum.

Pour en savoir plus

Gwladys Beauchet est associée en droit social, droit de l'environnement et compliance au cabinet DS Avocats. Gwladys Beauchet conseille et représente les entreprises françaises et internationales dans la gestion des risques environnementaux, sociaux et sanitaires liés à leurs activités et à leurs projets immobiliers, notamment en gestion de crise (accidents industriels, accidents du travail, responsabilité pénale des dirigeants, etc.).