La grande distribution aura désormais sa chambre arbitrale

Du nouveau dans le domaine du droit et de la grande distribution. Il y aura désormais une chambre arbitrale de la grande distribution, la CAGD. De plus, un partenariat exclusif a été signé ce 18 juin avec la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP), l'un des plus anciens centres d'arbitrage et de médiation français en activité.

La Chambre arbitrale de la grande distribution (CAGD) va proposer des arbitrages et des médiations spécifiques à leur secteur aux différents acteurs de la grande distribution.

La CAGD présentera sur ses listes d'arbitres et de médiateurs des professionnels expérimentés et de haut niveau fournisseurs et distributeurs et des spécialistes de l'arbitrage et de la médiation.

La CAGD pourra connaître des litiges issus des relations entre distributeurs ou entre distributeurs et leurs partenaires tant pour la grande distribution à prédominance alimentaire que pour la distribution spécialisée alimentaire ou non, par tout canal, physique ou digital, intégrée ou pas, B to B ou B to C, en France ou à l'étranger.

Hervé Delannoy, président de la CAGD : « Je me réjouis de la signature de ce partenariat. La création de cette chambre arbitrale spécifique répond à une nécessité que j'ai longtemps appelée de mes voeux en tant que directeur juridique de distributeurs. Je remercie le Président de la CAIP, Monsieur Baudouin Delforge et son secrétaire général, Monsieur Arnau Puig de nous soutenir et accompagner dans cette démarche »

Le conseil d'administration de la Chambre arbitrale de la grande distribution se compose d'un président, Hervé Delannoy, directeur juridique, de deux vice-présidents, Muriel Chagny, professeur de droit à l'Université Versailles Saint Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), et Franck Tassan, arbitre et ancien directeur juridique, d'un trésorier, Daniel Diot, secrétaire général de l'ILEC et d'un secrétaire, Jean-Louis Fourgoux, avocat au cabinet Mermoz. Le conseil sera complété prochainement.

Le Règlement d'Arbitrage de la CAGD et son Règlement de médiation seront bientôt disponibles ainsi que les propositions de clauses compromissoires.