Le Sénat oeuvre pour le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Le mercredi 5 février, la commission des affaires économiques du Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Déposée en octobre dernier par Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et cosignée par l'ensemble des sénateurs membres de la commission et par plus de la moitié des sénateurs, cette proposition de loi contient trois dispositifs d'encadrement des plateformes structurantes: la neutralité des terminaux, l'interopérabilité des plateformes et la lutte contre les acquisitions dites "prédatrices".

La trentaine d'auditions menées par les rapporteurs et l'avis rendu par le Conseil d'État, qui avait été saisi par le président du Sénat à la demande de la commission, ont permis l'adoption d'amendements qui renforcent la proposition de loi. Pour Sylviane Noël, corapporteur, "les amendements adoptés visent notamment à rester sur la ligne de crête permettant d'agir au niveau national sans attendre un hypothétique consensus européen. Nous avons également apporté de substantielles améliorations au texte, comme le renversement de la charge de la preuve en matière de concentration".

Pour Franck Montaugé, corapporteur, "la commission a également enrichi le texte d'un nouveau volet visant à assurer la sincérité des interfaces utilisateurs, autrement dit, à lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler les dark patterns, ces design d'interfaces numériques qui vous amènent à faire un choix que vous n'avez pourtant pas souhaité: cette assurance souscrite à cause d'une case pré-cochée, ce service impossible à quitter..."

Pour Sophie Primas, présidente, "l'objectif de ce texte est bien de rendre le pouvoir au consommateur en ligne. Je salue le travail des rapporteurs, qui a permis de conforter le texte et de l'enrichir. L'Allemagne avance en réformant son droit de la concurrence. La France ne doit pas rester à la traîne. Le coût de l'inaction est trop élevé".