Airbnb rappelé à l'ordre par la Commission européenne

La Commission européenne fixe un ultimatum à la plateforme Airbnb concernant la clarté de ses conditions d'utilisation et de sa grille tarifaire. Mme Vera Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: "De plus en plus de consommateurs réservent leurs logements de vacances en ligne, le secteur offrant de nombreuses possibilités nouvelles aux vacanciers. Toutefois, cette popularité ne peut en aucun cas justifier la violation du droit des consommateurs de l'UE. Il faut que les consommateurs puissent comprendre sans la moindre difficulté quels services ils achètent et le prix qu'ils sont censés payer pour ceux-ci et qu'ils puissent bénéficier de règles équitables en cas, par exemple, d'annulation de l'hébergement par le propriétaire. J'escompte bien qu'Airbnb donnera rapidement suite à nos demandes en appliquant les bonnes solutions."

La présentation actuelle des prix et un certain nombre de conditions d'Airbnb sont contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, à la directive concernant les clauses abusives dans les contrats et au règlement concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale. Les autorités européennes de protection des consommateurs et la Commission demandent donc à Airbnb d'apporter une série de modifications. La société dispose d'un délai expirant à la fin du mois d'août pour présenter ses propositions.

Le rappel à l'ordre porte notamment sur la distinction entre hôte privé et hôte professionnel (non conforme à la directive sur les pratiques commerciales déloyales). Airbnb devra donc modifier la manière dont sont présentées ses informations tarifaires dès la recherche initiale d'un hébergement sur son site web, afin de veiller, chaque fois qu'un bien est proposé, à ce que le consommateur soit informé du prix total incluant tous les frais et suppléments obligatoires applicables, tels que les "frais de service" et les "frais de ménage", ou, lorsqu'il n'est pas possible de calculer le prix final à l'avance, à ce que le consommateur soit clairement averti des suppléments éventuellement applicables;

Clarification des conditions ou suppression des conditions illégales

La Commission réclame également que les conditions de service d'Airbnb soient mises en conformité avec le droit européen des consommateurs. La directive concernant les clauses abusives dans les contrats exige que les conditions et les clauses standardisées ne créent pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. La directive exige également que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible, de sorte que les consommateurs soient informés de manière claire et intelligible de leurs droits. Ainsi, la société ne doit saisir un tribunal dans un pays qui n'est pas leur État membre de résidence, de même qu'elle ne peut déterminer unilatéralement et sans justification quelles conditions peuvent continuer à produire leurs effets en cas de résiliation d'un contrat. De plus, Airbnb ne peut priver les consommateurs de leur droit fondamental de poursuivre un hôte en justice en cas de dommages corporels ou autres. La résiliation ou la suspension d'un contrat par Airbnb devra être expliquée au consommateur et elle ne devra pas priver le consommateur du droit à une indemnisation adéquate ou du droit d'introduire un recours.

Enfin, Airbnb devrait fournir un lien aisément accessible vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) sur son site web et toutes les informations nécessaires relatives à la résolution des litiges.