Dossier Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 13 juin dernier, contient de nouvelles obligations pour les entreprises aussi bien dans les relations entre professionnels (B to B) qu'avec les consommateurs (B to C). Décryptage des principales obligations qui s'imposent aux professionnels.

Sommaire

• 1 - Le respect des délais de paiement entre entreprises La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises. Lire »
• 2 - L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon L'une des nouveautés de la loi Hamon est la création d'une action de groupe, qui permettra aux clients lésés d'obtenir la réparation du préjudice économique subi. Lire »
• 3 - Ce qui a changé pour les e-commerçants Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison. Lire »