Tout savoir sur la TVA et le dropshipping en 2024

Le dropshipping en France est désormais soumis à la TVA

La France a renforcé son cadre légal concernant la collecte de la TVA dans le dropshipping pour lutter contre l'évasion fiscale et assurer une concurrence équitable. En effet, l'administration fiscale considère désormais les dropshippers comme des vendeurs à part entière, responsables de la collecte et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette obligation s'applique dès que votre activité de dropshipping dépasse le seuil de la franchise en base de TVA, fixé à 91 900€ pour les activités de vente de marchandises, et à 35 200€ pour les prestations de services.

Pour déterminer si vous devez payer la taxe sur la valeur ajoutée en tant que dropshipper, plusieurs critères entrent en compte :

• Le montant de votre chiffre d'affaires annuel
• L'origine géographique de vos fournisseurs
• La localisation de vos clients
• Le type de produits commercialisés
• Votre structure juridique (auto-entrepreneur, société...)

Les plateformes facilitatrices en dropshipping (Amazon, Shopify, Aliexpress) : nouvelles règles de TVA

Il s'agit des places de marché en ligne qui mettent en relation vendeurs et acheteurs, comme Amazon, AliExpress ou Shopify. La législation a évolué pour mieux encadrer leurs responsabilités en matière de collecte de TVA. Depuis 2021, ces plateformes sont considérées comme "redevables" de la TVA dans deux cas précis :

• Lorsqu'elles facilitent les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure à 150€
• Quand elles permettent la vente de biens par des vendeurs non établis dans l'UE à des consommateurs européens

Le mécanisme fiscal est le suivant :

Cette nouvelle réglementation implique des obligations spécifiques pour les dropshippers :

• Vérifier le statut TVA de leur plateforme
• S'assurer de la conformité des transactions
• Conserver les justificatifs des opérations
• Collaborer avec la plateforme pour la transmission des informations fiscales

Les plateformes facilitatrices doivent désormais tenir un registre détaillé des transactions pendant 10 ans, permettant aux autorités fiscales de vérifier la correcte application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vise à garantir une meilleure traçabilité des flux commerciaux et à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du e-commerce.

Les règles TVA générales du e-commerce

Deux éléments majeurs déterminent l'application de la TVA : le lieu d'imposition et le taux applicable.

Le lieu d'imposition varie selon plusieurs critères :

Les taux de TVA applicables en France sont :

Ces obligations s'accompagnent d'exigences en matière de facturation. Chaque facture doit mentionner :

• Le numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• La base d'imposition
• Le taux et le montant de TVA appliqués
• La mention du régime de TVA utilisé

Les régimes spéciaux de TVA pour les importations dropshipping inférieures à 150€

Pour faciliter la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée sur les petites importations en dropshipping, l'Union Européenne a mis en place deux régimes spéciaux depuis juillet 2021. Ces dispositifs visent à simplifier les formalités douanières et la collecte de la TVA pour les ventes de faible valeur.

Le premier régime : l'IOSS (Import One-Stop Shop)

Ce système permet de déclarer et payer la TVA de manière centralisée pour toutes les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€.

Le second régime : le régime spécial d'importation

Ce régime alternatif s'applique lorsque l'IOSS n'est pas utilisé. Dans ce cas, la TVA est collectée auprès du destinataire par le transporteur ou le déclarant en douane. Pour utiliser ces régimes, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Les biens doivent être expédiés directement d'un pays hors UE vers un consommateur dans l'UE
• La valeur intrinsèque de chaque envoi ne doit pas dépasser 150€
• Les produits ne doivent pas être soumis à des accises (alcool, tabac...)
• Le vendeur ou la plateforme doit tenir une comptabilité détaillée des ventes

Ces régimes présentent un intérêt particulier pour les dropshippers travaillant avec des fournisseurs asiatiques, car ils permettent d'éviter les blocages en douane et d'offrir une meilleure expérience client.

TVA et dropshipping : les nouveautés de la Loi de Finance 2024

La Loi de Finance 2024 apporte plusieurs modifications significatives concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du dropshipping, renforçant notamment le contrôle des transactions internationales et la lutte contre la fraude fiscale.

Parmi les principales évolutions, on note tout d'abord le renforcement des obligations déclaratives. Les plateformes de e-commerce doivent désormais transmettre des informations plus détaillées sur les transactions réalisées :

Le texte introduit également de nouvelles mesures de contrôle :

• La mise en place d'un système de traçabilité renforcé des colis
• L'obligation de conservation des données pendant 10 ans (contre 6 auparavant)
• Le renforcement des sanctions en cas de non-conformité
• L'extension des pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale

Un autre changement majeur concerne la responsabilité solidaire des plateformes facilitatrices. En cas de fraude de paiement de la TVA par un vendeur, la plateforme peut désormais être tenue responsable si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir cette fraude.

Comment s'inscrire à la TVA ?

Les modalités d'inscription à la taxe de la valeur ajoutée varient selon votre localisation géographique et le volume de vos activités.

En France

L'inscription à la TVA en France doit être effectuée dès que votre activité dépasse les seuils de franchise en base (91 900€ pour la vente de marchandises ou 34 400€ pour les services). La démarche se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Vous devrez fournir :

• Un extrait K-bis de votre société
• Les statuts de votre entreprise
• Un justificatif d'identité
• Un justificatif de domiciliation

En Europe (autres pays de l'UE)

Pour les ventes dépassant le seuil unique de 10 000€ dans l'UE, vous pouvez utiliser le guichet unique OSS (One-Stop Shop). Cette plateforme permet de centraliser vos déclarations de TVA pour l'ensemble des pays européens. L'inscription se fait via le portail fiscal de votre pays d'établissement.

Pour les sociétés hors UE

Les entreprises établies hors UE doivent suivre une procédure spécifique :

1. Désigner un représentant fiscal dans l'UE
2. S'inscrire au régime IOSS pour les ventes inférieures à 150€
3. Effectuer les déclarations via le représentant fiscal

Comment obtenir son numéro de TVA ?

Le numéro de TVA est attribué automatiquement suite à votre inscription. Pour chaque type d'entreprise, le processus est le suivant :

• Pour les entreprises françaises : le numéro de TVA intracommunautaire est composé du préfixe FR suivi de 2 chiffres de contrôle et du numéro SIREN. Il est délivré par le SIE après validation de votre dossier d'inscription.
• Pour les entreprises européennes : le numéro est délivré par l'administration fiscale du pays d'établissement, avec le préfixe correspondant au pays (DE pour l'Allemagne, IT pour l'Italie, etc.).
• Pour les entreprises hors UE : le numéro de TVA est obtenu via le représentant fiscal, qui effectue les démarches auprès des autorités fiscales du pays où il est établi.

Comment gérer sa TVA en dropshipping?

Il existe plusieurs stratégies conformes à la réglementation qui permettent de gérer efficacement ses obligations en matière de TVA. La franchise en base de TVA constitue la première option d'optimisation. Pour en bénéficier, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser :

Le seuil de 91 900€ représente la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Cependant, l'administration fiscale accorde une tolérance jusqu'à 101 000€, appelée "seuil de dépassement autorisé".

Si votre chiffre d'affaires dépasse 91 900€ mais reste inférieur à 101 000€, vous conservez le bénéfice de la franchise en base pour l'année en cours, mais vous devrez obligatoirement vous soumettre à la TVA l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil de 101 000€, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise et vous devez vous soumettre à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Le seuil de tolérance pour la franchise en base de TVA s'applique principalement aux micro-entreprises en France. Pour les autres formes juridiques comme les SASU, SARL, etc., dès que le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise (91 900€ pour les biens et 34 400€ pour les services), l'entreprise doit s'inscrire à la TVA et la collecter, sans bénéficier d'un seuil de dépassement autorisé.

L'utilisation judicieuse des différents régimes de TVA offre des possibilités d'optimisation légale, mais nécessite une bonne compréhension des mécanismes financiers. Pour approfondir vos connaissances en gestion financière, le site de Moneyradar.org propose des ressources et guides pratiques adaptés aux entrepreneurs français. Cette expertise vous permettra notamment de mieux appréhender les différents régimes de TVA :

• Le régime IOSS permet de centraliser les déclarations et de réduire les coûts administratifs
• Le mini-guichet unique (OSS) simplifie les obligations pour les ventes intra-UE
• Le régime de la TVA sur encaissement peut améliorer la trésorerie

Pour une gestion optimale, plusieurs bonnes pratiques sont recommandées :

Les risques et sanctions en cas de non-paiement de la TVA pour les auto-entrepreneurs

Le non-paiement ou la fraude à la TVA constitue une infraction grave pour un auto-entrepreneur, pouvant entraîner des conséquences financières et juridiques significatives. L'administration fiscale dispose d'un arsenal de sanctions dissuasives pour assurer le respect des obligations fiscales.

Les sanctions financières immédiates

En cas de retard ou d'omission de déclaration de TVA, l'auto-entrepreneur s'expose à une majoration automatique de 10% du montant dû. Cette pénalité s'accompagne d'intérêts de retard calculés au taux de 0,2% par mois, soit 2,4% par an. Ces intérêts courent jusqu'au paiement effectif de la TVA.

Les sanctions pour fraude caractérisée

La fraude délibérée, comme la dissimulation de chiffre d'affaires ou les fausses déclarations, est particulièrement sévère. Elle peut entraîner une majoration allant jusqu'à 80% des sommes non déclarées. Dans les cas les plus graves, l'administration peut également engager des poursuites pénales.

Les conséquences sur l'activité

Au-delà des sanctions financières, le non-paiement de la TVA peut avoir des répercussions durables sur votre activité :

• Inscription au fichier des incidents de paiement
• Impossibilité d'obtenir des marchés publics
• Risque de radiation du statut d'auto-entrepreneur
• Difficultés pour obtenir des financements bancaires

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