[Régulation] Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF appliqués à Wish

Les faits reprochés à l'application de shopping américaine, à la suite d'enquêtes menées en 2018 et en 2020, sont la présence de produits non conformes et dangereux sur le site de vente et l'application mobile Wish.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a ainsi ordonné, en novembre 2021, le déréférencement du site Wish.com auprès des moteurs de recherche Google, Bing et Qwant. Par ailleurs, l'application sur l'AppStore d'Apple et PlayStore de Google n'est également plus disponible.

Une mesure contestée

Context Logic, la société exploitant la marque Wish, a décidé dans un premier temps de saisir en référé le tribunal administratif de Paris, puis, déboutée de sa demande, s'est pourvue devant le Conseil d'État en mai 2022.

La firme américaine, soutenue par Google, a par ailleurs soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le pouvoir reconnu à la DGCCRF d'enjoindre à une plateforme en ligne le déréférencement d'un contenu illicite, et cela « au regard notamment des principes de libertés d'expression et de liberté d'entreprendre ».

En définitive, le Conseil constitutionnel a validé les pouvoirs que le Parlement a conféré à la DGCCRF dans le but de « lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent depuis l'étranger ». Depuis la loi DDADUE du 3 décembre 2020, la DGCCRF peut en effet envoyer un avertissement, faire cesser les pratiques, et ordonner le déréférencement ou la restriction d'accès à un site ou une application mobile, ou encore le blocage d'un nom de domaine.

L'État est le garant de l'ordre public économique », rappelle Bruno Le Maire

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, a déclaré que « cette décision venait conforter son pouvoir de régulation en matière de commerce numérique ». Par ailleurs, il a rappelé que « les plateformes numériques sont soumises aux mêmes règles de protection des consommateurs que les commerces physiques » et que la DGCCRF est « pleinement légitime et opérationnelle pour exercer ses pouvoirs de contrôle, de sanction et d'astreinte ».

L'État se veut protecteur des consommateurs, comme l'indique Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, « les pratiques en lignes portant préjudice aux consommateurs doivent cesser ».

Par ailleurs, Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et au Tourisme a déclaré : « Cette décision est importante : ce pouvoir d'injonction numérique pourra être utilisé chaque fois que nous l'estimerons nécessaire pour faire cesser des pratiques susceptibles de léser les consommateurs ».