Droit de rétractation
Le droit de rétractation autorise un consommateur, sous certaines conditions, à annuler un contrat de vente dans un laps de temps limité. En France, ce droit est régi par les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.
Le droit de rétractation est-il une obligation légale ?
Le droit de rétractation ne fait office d'obligation légale que pour certains contrats de vente définis par le code de la consommation. Ainsi, pour les achats découlant d'un démarchage ou concernant un bien immobilier, il est fixé à 7 jours. Si l'achat en magasin n'y est pas soumis légalement, la plupart des commerçants prévoient cependant dans leurs conditions générales de vente la possibilité d'échange ou de remboursement. Le secteur du commerce en ligne est un cas à part. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, un vendeur en ligne doit offrir à ses clients un droit de rétractation de 14 jours, sauf exception.
Les exceptions au droit de rétractation
Dans certains cas, le droit de rétraction lié au commerce en ligne n'est pas une obligation légale. Les e-commerçants ne sont pas tenus de l'appliquer lorsque le contrat de vente concerne l'achat de :
- services dont l'exécution a déjà commencé ;
- biens réalisés sur mesure ou à la demande ;
- biens ne pouvant être réexpédiés (type denrées alimentaires) ;
- supports numériques ouverts par le consommateur (DVD, logiciels, etc.) ;
- services de loterie et de paris ;
- presse magazine et journaux ;
- biens et services dont les tarifs dépendent de la fluctuation des taux du marché financier.
