Fiscalité du numérique : les recommandations du CNNum

Le Conseil national du Numérique a rendu ses conclusions relatives à la fiscalité du numérique, à Fleur Pellerin, ministre de l'économie numérique, et à Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget. Des conclusions qui s'accompagnent par ailleurs d'un rapport restituant la concertation organisée depuis mars dernier, auprès d'élus, de dirigeants d'entreprises, de startup, de fédérations professionnelles, d'avocats, etc.

Enjeu majeur pour les acteurs de l'économie numérique, la fiscalité fait partie des éléments clés pour la montée en puissance du numérique en France. Seulement voilà, c'est un sujet sensible.

Depuis quelques temps déjà, les pratiques d'optimisation fiscales de certains géants du Web (Google, Microsoft, Facebook ou encore Apple), voire d'e-commerçant (Amazon), créent la polémique. Ceux-ci n'hésitant pas à délocaliser une partie de leurs bénéfices dans l'objectif de payer moins d'impôts. Des méthodes tout à fait légales, mais jugées comme étant déloyales par leurs homologues et non moins concurrents.

En janvier 2013, le rapport Colin-Collin appelait notamment à la création de nouvelles règles fiscales, défendues par le gouvernement dans le cadre du G20 début septembre, de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) et de l'Union européenne.

Transparence, taxe nationale, et stratégie industrielle

Les conclusions rendues et votées par les membres du CNNum, soulignent notamment l'importance pour la France de jouer un rôle moteur dans la négociation sur la rénovation du cadre fiscal. Cela, à l'échelle de l'Union européenne et de l'OCDE.

Aussi, le Conseil préconise de renforcer la transparence entre les États, les entreprises et les usagers, par des actions de coopération et de contrôle. En imposant par exemple aux entreprises de déclarer publiquement leurs activités pays par pays, et de clarifier leurs comportements et ceux de leurs filiales, ainsi que la nature exacte de leur relation avec les paradis fiscaux.

Le CNNum recommande par ailleurs au gouvernement et surtout à la Commission européenne, "une vigilance envers les acteurs concernés par la réforme de la TVA prévue en 2015, qui peut conduire certaines entreprises à délocaliser leur domiciliation fiscale hors de l'Union européenne". Et ainsi bénéficier d'une fiscalité allégée.

Une autre recommandation porte sur les risques liés à l'adoption d'une fiscalité nationale sur le numérique. Le CNNum considère en effet, "que la mise en place de nouvelles taxes nationales spécifiques au numérique ne contribuera aucunement à l'objectif de rééquilibrage fiscal entre les acteurs ayant un siège ou un établissement stable en France, et les entreprises adoptant des comportements d'optimisation fiscale déloyale". Soulignant par ailleurs, qu'une taxe nationale pourrait nuire à l'attractivité fiscale de la France, "en donnant l'impression aux entreprises et aux investisseurs de traiter le numérique comme un problème sectoriel et non comme une priorité nationale".

Benoit Thieulin, Président du CNNum

Enfin, le CNNum suggère de promouvoir le numérique comme un facteur de productivité industrielle. D'un point de vue fiscal bien évidemment, mais aussi en mettant en oeuvre les propositions issues des Assises de l'entrepreneuriat et les promouvoir au niveau européen. Notamment concernant "l'élargissement de la notion d'innovation des activités de recherche et développement technologiques, aux activités d'innovation et de design", jugé comme un changement indispensable à opérer pour mieux soutenir les entrepreneurs du numérique.

Pour Benoit Thieulin, Président du CNNum, "il est indispensable de tisser des alliances avec les pays qui, comme la France, ont porté le fer dans la lutte contre l'optimisation fiscale agressive, à commencer par le Royaume-Uni et l'Allemagne. La tâche est considérable, mais pas plus que ne l'était il y a quarante ans celle qui a mené à la généralisation du modèle français de taxe sur la valeur ajoutée".