Délais de paiement entre entreprises

La loi de modernisation de l'économie, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe…

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, destinée à inciter à une diminution des délais de paiement entre les entreprises, a mis en place un dispositif complexe. Tout en plafonnant les délais de paiement convenus entre les parties, la loi maintient l'existence d'un délai maximal, accorde des dérogations temporaires à certains secteurs d'activité et conserve les anciennes règles particulières à certains produits et services. Mais quel est le mode de calcul des délais ? Comment s'appliquent les règles dérogatoires ? La nouvelle réglementation est-elle applicable aux contrats internationaux ? Autant de questions auxquelles répond précisément cet ouvrage. 192 pages, 55 €. Novembre 2009.