Le Sénat adopte le projet de loi pour une République numérique

Le ministère de l'Économie, de l'industrie et du Numérique annonce, via un communiqué daté du mardi 4 mai, l'adoption par le Sénat du projet de loi pour une République numérique. Ce projet, porté par la secrétaire d'État chargée du Numérique, Axelle Lemaire, touche notamment à l'ouverture des données d'intérêt général. En effet, les datas relatives aux secteurs de l'énergie, des valeurs mobilières et des jurisprudences des tribunaux civils et administratifs seront ouvertes au public. De même, les chercheurs bénéficieront d'un accès sécurisé aux bases de données des administrations, sous réserve d'une analyse des risques préalable.

Les opérateurs internet et de téléphonie dans le viseur du gouvernement

En parallèle, le Sénat s'engage en faveur de la couverture numérique du territoire français et vote "la reconduite et l'extension du suramortissement des investissements productifs". Cette mesure concerne principalement la couverture du territoire en fibre optique. Le texte prévoit également l'opposabilité juridique des engagements des opérateurs internet et de téléphonie. Ceux-ci pourront être sanctionnés par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en cas de non-respect.

D'autres mesures sont à saluer, parmi lesquelles la mise en place de plateformes en ligne destinées aux personnes sourdes, muettes et aveugles. Ce dispositif leur permettra de communiquer plus aisément avec les administrations publiques. Par ailleurs, les sénateurs donnent un statut légal à l'e-sport (compétitions de jeux vidéo en ligne) et dotent les joueurs d'un statut social protecteur.

Axelle Lemaire réagit: "Je tiens à saluer l'implication des sénateurs et l'esprit constructif qui a prévalu durant l'examen du projet de loi pour une République numérique. Le numérique a été traité à la hauteur de ses enjeux, comme un objet politique, et le Sénat a fait, comme l'Assemblée nationale, le pari de préparer l'avenir. Cependant, je regrette les nouvelles limitations apportées par les sénateurs à l'ouverture par défaut des données des administrations publiques, qui, si elles étaient maintenues, entraveraient la dynamique positive d'open data souhaitée par le Gouvernement. Par ailleurs, l'introduction de contraintes déraisonnables pour les plateformes en ligne, telle que l'obligation de transmettre sans distinction à l'administration fiscale l'ensemble des transactions financières réalisées par leur intermédiaire, risque de nuire au plein développement de l'économie numérique dans notre pays. Le texte doit continuer à évoluer."

Le projet avait été adopté par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et devra être étudié également par le Cnum (Conseil national du numérique) et la Commission mixte paritaire (composée de membres du Sénat et de l'Assemblée nationale), en raison des modifications qui ont été apportées par les sénateurs au texte initial. Le Cnum, via un communiqué datant du 3 mai, "dresse un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Tout en notant de réelles améliorations - principalement en matière de loyauté des plateformes et d'ouverture des données publiques - il s'inquiète d'un certain nombre de reculs, tant par rapport au projet de loi initial qu'au texte adopté par l'Assemblée nationale. C'est le cas, par exemple, en matière de fouille de texte et de données (text and data mining, TDM), de portabilité, de protection des données personnelles ou encore s'agissant de la possibilité, introduite à l'Assemblée, pour des associations d'agir en justice pour défendre le domaine public."