Se connecter
Prescription sur Internet dès trois mois
La Cour de Cassation a présenté un arrêté indiquant que la diffamation et
autres messages d'injures sur Internet seront désormais proscrits trois mois à
compter du premier jour de leur publication. Il y a un an, le tribunal
correctionnel jugeait que la prescription ne commençait que le jour où la
publication cessait. Cet arrêt cale ainsi la publication sur Internet sur le
même régime que la presse.
