Conditions générales d'utilisation: comment leur donner force obligatoire?

La sécurisation d'un site web passe notamment par la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). Celles-ci permettent de régir l'utilisation des éléments et des contenus du site, de définir la responsabilité de l'éditeur ou encore les conditions à respecter par les utilisateurs lorsqu'ils laissent des contributions personnelles. Cependant, il est nécessaire de s'assurer que ces dispositions ont bien force obligatoire vis-à-vis des personnes utilisant le site.

D'abord, il apparaît impossible de faire valoir des conditions générales d'utilisation en l'absence d'offre et de demande. En effet, dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Paris a jugé que «le simple fait de se rendre sur un site internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande, telle qu'une commande ou une réservation, ne saurait engager l'internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site».

Dans cette affaire, une compagnie aérienne reprochait à une agence de voyage de récupérer sur son site des informations relatives à ses vols, afin de proposer la réservation de billets depuis son propre site. La compagnie soutenait notamment que l'agence violait les CGU de son site, lesquels prévoyaient que l'internaute n'était pas autorisé à l'utiliser à des fins autres que privées. L'utilisation d'un système ou d'un logiciel pour en extraire des données à des fins commerciales était également interdite.

Cependant, la cour a considéré que ces CGU n'étaient pas opposables à l'agence. Elle relève tout d'abord que celles-ci ne figuraient pas sur la page d'accueil, et que ce n'était que si l'internaute «souhaitait poursuivre la consultation du site en cliquant sur Rechercher des vols qu'il était invité au préalable à cocher une case» indiquant qu'il avait lu et accepté les CGU. De plus, elles n'apparaissaient que si l'internaute cliquait sur un lien hypertexte. D'après la cour, «en l'absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part de l'internaute, et de toute offre de la part du propriétaire du site, il n'existe aucune relation contractuelle».

Elle constate également que ce n'est qu'après avoir sélectionné son vol que l'internaute coche une case indiquant qu'il accepte les CGU du site web, les «termes et conditions de voyage» et les «conditions générales de transport». Selon la cour, ces textes ne peuvent donc s'appliquer qu'à l'internaute qui entend conclure avec la compagnie un contrat pour une destination et une date précises. Ainsi, les CGU du site web n'étaient pas applicables à l'agence, tant qu'elle n'avait pas coché ladite case à ce stade de la consultation.

Comment garantir l'opposabilité des CGU?

Il est capital que l'internaute accepte les conditions d'utilisation le plus tôt possible. En effet, tant qu'elles ne lui sont pas opposables, rien ne l'empêche, par exemple, de reprendre des éléments qui ne seraient pas protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d'en faire des usages licites, comme extraire ou réutiliser une partie non substantielle du contenu d'une base de données.

Si la jurisprudence a validé à plusieurs reprises que le système de la case à cocher valait acceptation des CGU, toute la difficulté est donc de mettre en place un tel système au stade de la première consultation du site, c'est-à-dire au moment de l'affichage de la première page sur laquelle l'internaute souhaite se connecter.

L'obtention de l'acceptation expresse par l'internaute des CGU avant même la consultation du site offre la plus grande sécurité juridique. Si une page d'accueil constituée uniquement des CGU ne paraît pas optimale en termes d'ergonomie ou d'attractivité du site, ni même en termes d'efficacité, puisque la première page visitée n'est pas forcément la page d'accueil, on pourrait cependant envisager l'apparition d'une fenêtre popup à l'ouverture du site, afin que l'internaute en accepte les conditions d'utilisation. Cette solution permettrait également d'inclure la demande de consentement pour l'installation de certains types de cookies, imposée par la loi Informatique et libertés depuis le 24 août 2011. Il est, par ailleurs, recommandé d'intégrer un lien dans le «footer» (pied de page) de toutes les pages du site.

Une alternative, d'une efficacité toute relative, pourrait consister en l'insertion d'une clause dans les CGU prévoyant leur application rétroactive à compter de la première consultation du site.

Par Maître Mathieu Prud'homme, avocat et directeur du département Internet contentieux au cabinet Alain Bensoussan, et Maître Katharina Berbett, avocat.