DossierLoi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

2 - L'action de groupe, l'une des nouveautés de la loi Hamon

L'une des nouveautés de la loi Hamon est la création d'une action de groupe, qui permettra aux clients lésés d'obtenir la réparation du préjudice économique subi.

Les associations de consommateurs agréées au niveau national - seules habilitées à déclencher l'action - peuvent dorénavant introduire une action de groupe en dénonçant des manquements de professionnels et démontrant que ces manquements ont causé à des consommateurs un préjudice matériel résultant d'une atteinte à leur patrimoine.

Seules les associations de consommateurs agréées au niveau national, soit 16 aujourd'hui, pourront agir devant le tribunal de grande instance contre le professionnel qui a manqué à ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de la vente de biens ou de services (clauses abusives, publicités trompeuses, etc.) et contre le professionnel à l'origine d'une pratique anticoncurrentielle (entente illicite).

Le professionnel sera condamné à indemniser l'ensemble des préjudices matériels subis par chaque consommateur ayant manifesté expressément sa volonté d'adhérer à l'action de groupe.

Source : www.economie.gouv.fr