L'actualité juridique du e-commerce commentée par Gérard Haas
Publié par Martine Fuxa le | Mis à jour le
Gérard Haas, Président du 1er réseau d'avocats francophones à l'international GESICA, revient sur l'actualité juridique du secteur du ecommerce et dresse un premier bilan de l'application de la loi Hamon.
Quel bilan tirez-vous du déploiement de la loi Hamon dans l'e-commerce en 2014 ?
Il y a eu une très profonde transformation et réactivité des cybermarchands qui ont dû changer leurs conditions générales de vente avec notamment des dispositions sur le droit de rétractation, lequel est passé de 7 à 14 jours et la mise en place de formulaires pour les retours de marchandises. La prise en compte de nouvelles conditions générales de vente, le processus pour informer loyalement et sans équivoque le consommateur lors du processus de vente, l'information sur les prix qui doit être en TTC et l'indication des frais accessoires à la commande...cette loi a transformé le visage de l'e-commerce.
Quid de la conformité des sites ?
Les 185 000 sites e-commerce ne sont pas encore en conformité avec la loi. Le gros risque est alors pris par le marchand vis-à-vis de son client qui dispose faute d'informations sur le délai de rétractation, d'un an pour retourner son produit. Autre point, une autre obligation forte de la loi Hamon portait sur les obligations précontractuelles. Le marchand doit apporter la preuve qu'il a bien donné toutes ces informations. Par ailleurs, si les modifications n'ont pas été faites, cela signifie qu'une fausse information figure sur le site. Il faut savoir que la DGCCRF fait des contrôles. Récemment encore elle a indiqué qu'elle allait contrôler les comparateurs de prix. Et en 2014, 10 306 sites web ont été contrôlés. Les secteurs plus particulièrement visés sont l'immobilier, le tourisme, la communication, et les produits non alimentaires. Enfin la DGCCR et la CNIL se lient dans les contrôles sur l'information des consommateurs et l'utilisation de cookies. Le e-commerce devenant par ailleurs de plus en plus mobile, les données de géolocalisation deviennent un enjeu majeur.
Autre sujet, celui des objets connectés qui posent de nouvelles questions juridiques...Lesquelles ?
Le marché des objets connectés est très intéressant car un nouvel écosystème est en train de se créer. Le fabricant de produit -par l'application de puces ou d'étiquettes RFID-, peut aujourd'hui dépasser le cadre d'être un vendeur de produit pour devenir également un prestataire de service.
Je me demande si, à termes, on ne va pas offrir les produits comme pour téléphones et mettre en place des abonnements pour les services apportés par ces produits. Deux types de services existeront. Celui pour le marchand qui consiste à collecter un tas d'information pour optimiser les performances du produit, avec les questions liées à l'anonymat des données. Et d'un autre, la possibilité pour l'utilisateur d'optimiser son expérience et d'avoir un service ad hoc mais sur des secteurs qui posent question, comme la santé. L 'objet connecté pose des questions par rapport au service proposé et par rapport à l'utilisation qui est faite des données collectées. C'est une réelle tendance, au sein du cabinet Haas nous établissons de nombreux contrats autour du sujet des objets connectés.
Enfin, une des autres thématiques émergeant dans le numérique est celle de la protection des algorithmes. Ces derniers sont de l'ordre de l'idée, des formules mathématiques et les idées ne sont pas protégeables. En revanche une combinaison d'algorithmes crée un tout qui est original et donc protégeable par différents dispositifs. Le droit va ainsi devenir une arme pour protéger les modèles des start-ups.