[Tribune] Accessibilité et e-commerce : plus que quelques mois pour agir
Publié par Marc Levy et Alexandre Shamloo, Reed Smith LLP le - mis à jour à
Comme de nombreux États membres de l'UE, la France a transposé la Directive européenne sur l'accessibilité dans son droit national. L'objectif est clair : garantir un accès équitable aux services et produits pour les personnes en situation de handicap. Le droit français introduit un véritable levier d'application : le risque de sanctions financières.
Elargissement et renforcement des mesures d'accessibilité
Jusqu'à présent, seules les administrations publiques et les entreprises qui génèrent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France étaient concernées par des obligations d'accessibilité. Ces entreprises n'avaient pour obligation que de publier une déclaration d'accessibilité, sans encourir de sanction en cas de non-conformité. Cela emportait toutefois la nécessité d'auditer l'accessibilité de leurs services en ligne. La plupart de ces entreprises ont d'ailleurs publié des mentions sur leurs sites, en général en bas de page. On peut donc s'attendre à ce qu'elles soient les mieux préparées.
La Directive vient désormais étendre l'application des mesures d'accessibilité à de nombreux nouveaux acteurs, dont l'e-commerce. Elle vise ainsi :
- Les fabricants, distributeurs, et importateurs de produits tels que les ordinateurs, tablettes, smartphones, distributeurs automatiques de billets, bornes de vente de billets, box Internet ou TV, et liseuses électroniques.
- Les fournisseurs de services de communication électronique et audiovisuelle, de transport de passagers, de services bancaires, de commerce électronique et de livres numériques.
Les mesures à mettre en place
Les acteurs du e-commerce devront respecter plusieurs obligations, notamment :
- Concevoir des services accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Fournir des informations claires sur le fonctionnement des services et garantir l'accessibilité des produits nécessaires à leur utilisation.- Assurer l'accessibilité des sites web et applications mobiles.
- Publier une déclaration d'accessibilité attestant de leur conformité.
- Respecter des exigences spécifiques pour les transactions en ligne.
En particulier, il faut relever la nécessité de mettre en conformité les interfaces et contenus web des services d'e-commerce, ce qui aura un impact direct sur l'expérience utilisateur. En pratique, les mesures à prendre sont très diverses. Les entreprises pourront notamment se référer aux normes européennes adoptées en la matière. Par exemple, le contenu non-textuel des pages devra inclure un nom qui décrit son objectif, de sorte à ce qu'il puisse être compris aux moyens d'autres sens. Si ce type de contenu est purement décoratif, il pourra être ignoré par les technologies d'assistance. Des alternatives aux contenus textuels devront également être mises en oeuvre (gros caractères, braille, text-to-speech, symboles, etc.).
Entrée en vigueur
Dès le 28 juin 2025, ces exigences d'accessibilité prendront effet avec quelques exceptions seulement. Par exemple concernant certains produits mis sur le marché avant le 28 juin 2025, ou des contenus de sites web non modifiés à compter de cette date, s'ils sont considérés comme des "archives".
Point clé, aux côtés de 6 autorités de régulation françaises, la DGCCRF sera chargée des enquêtes et pourra prononcer des amendes allant jusqu'à 7.500 € par infraction. Surtout, il pourra être enjoint aux entreprises de se mettre en conformité, sous astreinte pouvant atteindre 3 000 € par jour, plafonnées à 300 000 €. Comme souvent, il est probable que la DGCCRF exploitera les signalements déposés sur sa plateforme SignalConso.