Pénalités logistiques abusives : la DGCCRF cible quatre enseignes
Publié par Maëlle Chetal Gaillard le - mis à jour à
À la suite de nombreux signalements d'abus potentiels en 2021, les services de la DGCCRF ont mené une enquête auprès de plus de 200 fournisseurs. Ils constatent ainsi des pratiques abusives de la part de quatre enseignes de la grande distribution. Des injonctions administratives de remise en conformité ont été ordonnées sous peine d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros. Les contrôles de remise en conformité ont déjà été engagés pour l'une des enseignes.
Les enseignes de la grande distribution prévoient des pénalités infligées à leurs fournisseurs en cas de difficultés d'ordre logistique. Sur le principe, ces pénalités peuvent être justifiées pour diminuer les retards ou les absences de livraisons, ou les livraisons de produits manquants ou bien non conformes. Toutefois, ces pénalités ne doivent pas être déséquilibrées en étant détournées de leur objectif de bon fonctionnement de la chaîne logistique.
Des pratiques abusives
La DGCCRF relève plusieurs pratiques élaborées par des enseignes de la grande distribution, parmi elle, l'émission de nombreuses pénalités effectuées de manière automatique par les distributeurs sans que les fournisseurs puissent s'adresser à un interlocuteur physique pour les contester, au-delà d'une adresse de messagerie générique. "Compte tenu des pénuries constatées dans les rayons des magasins, les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs, indique Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprise, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d'obtenir le meilleur prix n'est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts".
Les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs", Olivia Grégoire
L'émission de pénalités alors que le fournisseur n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu'il a informé le distributeur de son incapacité à satisfaire certaines commandes avec un préavis raisonnable, est aussi soulevée. Tandis que l'absence de document émis par l'enseigne de distribution permettant de justifier le manquement à l'origine de la pénalité est mise en avant par le gouvernement. Il revenait au fournisseur de prouver que la pénalité n'était pas justifiée. Enfin, l'étude révèle certaines déductions automatiques des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci contestent le bien-fondé de la pénalité. Ce n'est parfois que plusieurs mois après que le fournisseur obtient le remboursement d'une pénalité injustifiée. Ces quatre pratiques sont pourtant interdites par la loi EGalim 2.
Injonctions administratives et astreintes financières
À la suite de ces constats, la DGCCRF adresse à deux enseignes de la grande distribution des injonctions administratives assorties d'astreintes financières de plusieurs millions d'euros, afin qu'elles cessent ces pratiques illicites et mettent en conformité leurs contrats avec la loi. "Alors que l'inflation alimentaire atteint un niveau exceptionnel, je demande à l'ensemble des acteurs de la distribution de veiller à l'utilisation en bonne intelligence des pénalités logistiques, plaide Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Les services de l'État seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs, qui ne sont pas acceptables dans cette période où la solidarité de filière est indispensable". Deux autres enseignes seront d'ailleurs concernées par des procédures similaires dans les prochaines semaines. Les enseignes concernées devront verser ces astreintes financières s'il s'avère qu'elles n'ont pas correctement exécuté les injonctions qui leur ont été adressées.
Les services de l'État seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs", Bruno Le Maire
Le contrôle de la bonne application des dispositions de la loi EGalim 2 constitue une des priorités de l'action de la DGCCRF dans le cadre des futures négociations commerciales du 1er décembre prochain. Sans attendre les interventions des services de la DGCCRF, les ministres respectivement chargés de l'agriculture, de l'industrie et du commerce demandent à l'ensemble des enseignes de la grande distribution de reporter la pratique des pénalités logistiques systématiques. Ils appellent les partenaires commerciaux à renouer avec l'esprit de solidarité et de coopération pragmatique.