Take eat easy voit l'un de ses auto-entrepreneurs requalifié en salarié
Publié par Stéphanie Marius le - mis à jour à
Pour la première fois, une plateforme numérique employant des livreurs auto-entrepreneurs (aujourd'hui dissoute) voit la mission d'un ancien travailleur requalifiée en contrat de travail par la Cour de cassation.
Mercredi 28 novembre, la Cour de cassation a tranché, suite à la saisine d'un ancien livreur à vélo de la plateforme Take eat easy (spécialisée dans la livraison de repas et dissoute en juillet 2016): ce dernier, travaillant sous le statut d'auto-entrepreneur, a vu requalifier sa mission en contrat de travail salarié. Une première, alors que la question du statut des livreurs au sein de la "gig economy" est au centre des attentions.
Le coursier a tout d'abord saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle avec la plateforme en contrat de travail. "Le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel s'étaient déclarés incompétents pour connaître cette demande, indique la Cour de cassation au sein d'une note explicative. La liquidation judiciaire de la société Take eat easy avait été prononcée entre-temps et le liquidateur avait refusé d'inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées."
Lien de subordination et pouvoir de sanction
La chambre sociale a dû se prononcer sur l'existence d'un lien de subordination entre le livreur et la plateforme. "Par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plateformes numériques en insérant les articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s'est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n'a pas édicté de présomption de non-salariat", précise la Cour de cassation.
Saisie, la cour d'appel a ensuite rejeté la demande du livreur, en relevant toutefois l'existence d'un système de bonus et de malus, évocateur d'un pouvoir de sanction et, donc, d'un lien de subordination. Le rejet a été motivé par l'absence de lien d'exclusivité et la liberté de choisir les plages horaires de travail.
La Cour de cassation estime que le système de géolocalisation des coursiers et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus impliquent un lien qui ne se limite pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier. Par ailleurs, "la société disposait d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation du livreur, caractérisant un lien de subordination". Une décision à même d'inquiéter l'ensemble des acteurs du secteur. "Cette requalification est un non-sens. Elle met en lumière le flou juridique qui persiste dans le secteur et l'urgence de clarification, et surtout d'adaptation du droit aux évolutions technologiques", s'insurge Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs.